Introduction
L’utilisation des scellés dans les opérations de transit douanier a été introduite dans les directives de la convention de KYOTO. En effet, cette mesure a été instaurée dans le but de sécuriser les marchandises qui circulent dans la chaîne logistique. Dans la loi de finance 2025, Le Maroc a instauré, dans un nouveau délit pour détention des scellés sans justification.
Dans quel but on utilise les scellés ?
Le Code des Douanes et Impôts Indirects prévoit que les opérations de transit des marchandises sont sécurisées par des scellés. Effectivement, ces scellés sont apposés, sur les contenants, par les agents douaniers ou sous leur supervision.
En somme, sur autorisation douanière, ces scellés sont utilisés lors d’enlèvement de certaines marchandises avant le résultat d’analyses pour contrôle à domicile.
Tout d’abord, ces scellés sont vendus par l’Administration des Douanes sous demande des opérateurs économiques. En effet, Ces scellés sont demandés par les transitaires, les transporteurs, les exploitants de MEAD et certains opérateurs. D’ailleurs, la fourniture des scellés est accordée à des établissements agréés, sous conditions, et contrôlées par la Douane. Le prix de vente des scellés est fixé par arrêté du Ministre de l’Économie et du Finance.
Gestion des scellés douaniers
En réalité, la gestion des scellés doit être effectuée par l’opérateur ayant acheté ces scellés numérotés auprès de la Douane. Par la suite, l’utilisation des scellés est déclarée à la Douane au niveau du menu « Déclarer Scellés » du système informatique « BADR ». Nous vous rappelons que « BADR » est le système d’information de la Douane au Maroc.
Pourquoi le délit de détention des scellés sans justification ?
Normalement, les marchandises conteneurisées doivent obligatoirement circuler sous scellés entre les différents bureaux douaniers. Malheureusement, la Douane a constaté que des personnes utilisent indûment des scellés volés ou perdus pour l’acheminement de leurs marchandises.
Ces personnes malintentionnées utilisent ces scellés volés ou perdus pour contourner les contrôles douaniers. Ainsi, ces actes sont utilisés pour faciliter le Trafic illicite des marchandises frauduleuses ou interdites. Cette utilisation illégale des scellés douaniers par ces personnes malintentionnées a été à l’origine de l’instauration d’un délit douanier.
Que prévoit le délit de détention des scellés sans justification ?
La détention des scellés sans justification a été classée comme délit de 2ème classe à l’article 282 du Code de Douane. Ceci implique que ce délit est puni par :
a- Une amende égale à une fois la valeur des marchandises ou des moyens de transport objet de la fraude au titre de l’infraction relative à l’utilisation des scellés douaniers sans justification.
b- Une amende de 100.000 à 200.000 Dirhams au titre des infractions relatives à la détention non justifiée des scellés douaniers ou leur fourniture.
Conclusion
En conclusion, la détention non justifiée des scellés douaniers constitue une infraction douanière grave. Les sanctions qui en découlent, notamment des amendes sévères, visent à protéger l’intégrité des procédures douanières. Elles aident à lutter contre la fraude. De ce fait, les opérateurs économiques doivent respecter scrupuleusement les obligations légales en matière de scellés douaniers.
