L’Office des Changes autorise le règlement de l’assurance à l’importation des biens au Maroc sous conditions. l’Office des Changes a mis en place ces conditions pour encadrer les transactions internationales et veiller à la conformité et à la traçabilité des flux financiers.
Dans cet article, nous allons détailler les différentes possibilités pour régler une assurance à l’étranger dans le cadre d’une importation.
C’est quoi une assurance à l’importation souscrite à l’étranger ?
En parlant de règlement de l’assurance à l’importation des biens à l’étranger, nous désignant certains types de contrats dits Incoterms.
Ces contrats ou incoterms sont :
- CIP ( Carriage Insurance Paid to – Port payé, assurance comprise jusqu’à…)
et
- CIF (Cost, Insurance and Freight – Coût, assurance et fret).
Textes règlementaires qui régissent le règlement de l’assurance à l’importation des biens
L’importateur doit présenter les contrats d’achats, de transport… pour avoir l’autorisation de L’Office des Changes.
Article 52 de la règlementation des changes :
« Les banques sont habilitées à domicilier et à procéder au règlement des titres d’importation comportant une assurance souscrite à l’étranger et ce, dans le cadre des conditions fixées par l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale« . Extrait de l’article 52 de la réglementation de l’Office des Changes,
Article 162 de la loi 17-pp du code des assurances :
L’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale « ACAPS » , au vu de l’article 162 de la loi n º 17-99 portant code des assurances, autorise de payer l’assurance à l’étranger pour une liste limitative de produits.
Liste des produits autorisés à y payer l’assurance à l’étranger :
L’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale « ACAPS » actualise périodiquement la liste suivante :
Produits importés dans le cadre d’un financement extérieur prévoyant la souscription de l’assurance à l’étranger :
Les produits importés dans le cadre d’un financement extérieur qui prévoit la souscription de l’assurance à l’étranger bénéficient d’une dérogation spécifique. Une assurance l’importateur marocain peut souscrire une assurance à l’étranger si elle est prévue dans le contrat de financement externe.
Cependant, l’importateur doit fournir les documents justificatifs prouvant que l’assurance à l’étranger est une exigence du contrat de financement.
Biens d’équipement et outillages importés dans le cadre de contrats clés en main prévoyant l’assurance à l’étranger :
Un contrat dit « clé en main » implique la livraison par l’exportateur d’un projet complet et opérationnel à l’importateur.
Dans ce cadre, l’Office des Changes permet l’importation de ces biens avec la possibilité de souscrire l’assurance à l’étranger, à condition que cela soit clairement stipulé dans le contrat « clé en main ». L’importateur devra fournir une copie du contrat et toute autre documentation nécessaire pour justifier cette exigence auprès des autorités compétentes.
Pétrole brut :
En ce qui concerne l’assurance, il est souvent nécessaire de souscrire des polices à l’étranger, notamment pour des raisons de couverture des risques internationaux liés au transport maritime.
Gaz et Gasoil :
Ces produits font partie des matières premières dont la gestion et la distribution sont essentielles à l’économie nationale.
Pour couvrir les risques de transport, les contrats de gaz et de gasoil incluent la souscription d’assurances à l’étranger.
Génisses :
L’importateur de génisses peut souscrire une assurance à l’étranger pour couvrir les risques comme les blessures, les maladies, ou la mortalité.
Bois :
En matière d’assurance, l’importation de bois peut impliquer la souscription d’une assurance à l’étranger. L’importateur peut souscrire cette assurance pour couvrir les risques tels que les dégâts, les intempéries, le vol, ou les accidents.
Marchandises importées par avion ou colis postaux :
Il est possible que l’importateur souscrit une assurance à l’étranger pour couvrir les risques associés au transport aérien ou postal. Ces risques incluent notamment la perte, l’endommagement, ou le vol des marchandises en transit.
Conclusion
En dehors de cette liste, le règlement de l’assurance à l’importation de biens à l’étranger (CIP ou CIF) est passible d’une pénalité.
En conclusion, pour éviter des sanctions ou des complications, il est essentiel que l’importateur respecte ces exigences de l’Office des changes.
